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Article
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : publication de la loi
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : publication de la loi
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007.
par C. Lacroixle 2 novembre 2007
Le projet de loi tendant à la création d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté présenté en conseil des ministres le 9 juillet dernier (V. Dalloz actualité, « Vers un nouveau contrôle des lieux de privation de liberté… ») et permettant à la France d’être en conformité avec ses...
