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Article
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à Hong Kong
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à Hong Kong
En énonçant, par une formalité équivalente à celle prévue par l’article 93 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, que les conventions auxquelles elle était partie devaient s’appliquer à Hong Kong, la Chine n’a pas mentionné cette convention, qui est donc inapplicable à la région administrative spéciale de Hong Kong.
par I. Gallmeisterle 14 avril 2008
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à Hong Kong. Tel est l’enseignement de cet arrêt.
En l’espèce, une société française reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué le droit de Hong Kong dans le litige l’opposant à une société y ayant son siège. Dans son moyen divisé en deux branches, le demandeur au pourvoi contestait l’arrêt d’appel au motif, d’une part, que l’application de la convention de Vienne ne pouvait être exclue au seul motif que Hong...
