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Article
Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France
Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France
Le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012, pris en application de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a largement modifié le schéma institutionnel des chambres de commerce et d’industrie tout en maintenant la spécificité du schéma francilien, crée la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France.
par X. Delpechle 4 mai 2012
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a procédé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à une profonde réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) (ainsi que des chambres des métiers et de l’artisanat). Le réseau des CCI se compose de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des CCI de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d’Île-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former les chambres entre...
