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Article
Dans quelles conditions peut-on exiger un visa de transit aéroportuaire ?
Dans quelles conditions peut-on exiger un visa de transit aéroportuaire ?
Un visa de transit aéroportuaire ne peut pas être exigé en fonction de l’aéroport de départ.
par J.-M. Pastorle 1 septembre 2008
Un visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants d’un pays déterminé ne peut pas être instauré en fonction de leur aéroport de provenance. C’est le motif pour lequel le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 25 juillet 2008, l’arrêté du 1er février 2008 des ministres des affaires étrangères et de l’immigration fixant la...
