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Article
Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales
Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales
Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 21 juin 2007 présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008.
par M.-C. de Monteclerle 16 juillet 2007
Le ministère de l’Intérieur vient de rendre publique sa traditionnelle circulaire relative...
