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Article
Les députés refusent la réduction de la prescription de la gestion de fait
Les députés refusent la réduction de la prescription de la gestion de fait
Les députés ont adopté, le 13 octobre 2008? en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes en supprimant, notamment, l’amendement sénatorial tendant à réduire le délai de prescription de la gestion de fait.
par M.-C. de Monteclerle 20 octobre 2008
L’Assemblée nationale a adopté, le 13 octobre 2008, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (V. AJDA 2008. 613 
). Les députés ont supprimé l’amendement très controversé du Sénat tendant à réduire à cinq ans la prescription de la gestion de fait (V. AJDA 2008. 1065 et 1125 ). Le rapporteur comme le gouvernement ont estimé que le maintien du texte du Sénat reviendrait à la...
