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Article
Les effets contentieux d’une non-transmission de dossier à la cour administrative d’appel
Les effets contentieux d’une non-transmission de dossier à la cour administrative d’appel
L’arrêt rendu par une cour administrative d’appel qui a statué sur le recours d’un demandeur, sans que le dossier de l’affaire lui ait été transmis, encourt la nullité.
par J.-M. Pastorle 25 avril 2008
M. B. s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice condamnant solidairement la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’État à réparer...
