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Article
Employé de maison : CESU et preuve du temps de travail
Employé de maison : CESU et preuve du temps de travail
L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies. L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice.
par Jean Sirole 7 novembre 2012
Par le présent arrêt, la chambre sociale indique que si en vertu de l’article L. 1271-5 du code du travail, par l’utilisation du chèque emploi-service universel l’employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ce texte ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies.
La solution doit être approuvée puisque l’article L. 1271-5 du code du travail a pour objet de simplifier les formalités d’embauche d’un salarié dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année et qui est rémunéré...
