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Article
Enquêtes techniques suite à un accident causé par un bâtiment ou un véhicule militaires
Enquêtes techniques suite à un accident causé par un bâtiment ou un véhicule militaires
Un décret du 25 mars 2008 pris en application de l’article L. 3125-3 du code de la défense, précise les conditions et modalités des enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
par E. Royerle 28 mars 2008
L’article L. 3125-1 du code de la défense prévoit que les dispositions du titre III (concernant les enquêtes techniques) de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant...
