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Article
Étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels
Étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels
Le juge des référés précontractuels ne doit annuler une procédure de passation que si le requérant démontre que l’irrégularité invoquée l’a lésé.
par J.-M. Pastorle 8 octobre 2008
Une irrégularité dans la passation d’un marché public ne doit entraîner l’annulation de la procédure par le juge des référés précontractuels que si elle a lésé le candidat évincé, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
Un syndicat mixte intercommunal, le SMIRGEOMES, a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de...
