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Article
Évaluation des produits de l’exploitation agricole indivise : le forfait fiscal n’est pas applicable
Évaluation des produits de l’exploitation agricole indivise : le forfait fiscal n’est pas applicable
Le forfait fiscal destiné à la taxation de l’exploitant en l’absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l’exploitation agricole indivise.
par P. Peronyle 15 juin 2011
Si l’article 815-12 du code civil suscite du contentieux jusque devant la Cour de cassation, celui-ci porte généralement sur la rémunération de l’indivisaire gérant. D’où l’intérêt de l’arrêt rapporté dans lequel il est question, pour une fois, des produits dont l’indivisaire gérant est redevable à l’indivision.
Venant à succéder à leurs parents, trois enfants se retrouvent en indivision sur des terres viticoles, dont l’exploitation est confiée à l’un d’eux. La liquidation de la succession ayant pris un tour contentieux, l’indivisaire gérant a été condamné en appel à rapporter à la succession le bénéfice net annuel depuis mars 1989. Le régime légal de l’indivision prévoit en effet que « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion » (C. civ., art. 815-12, in fine). Les produits de l’exploitation correspondant à la période...
