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Article
Expropriation : notification du dépôt du dossier d’enquête à tous les indivisaires
Expropriation : notification du dépôt du dossier d’enquête à tous les indivisaires
L’expropriant doit, en application de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation, notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à tous les propriétaires. Dans l’hypothèse d’une parcelle détenue en indivision par deux époux, cette notification doit être faite à chacun d’eux.
par Rémi Grandle 9 juillet 2013
La jurisprudence judiciaire relative aux modalités de notification par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire semble aujourd’hui fixée s’agissant des biens en indivision, comme le montre l’arrêt ici rapporté.
L’article R. 11-22 du code de l’expropriation impose à l’expropriant de notifier à l’ensemble des propriétaires expropriés le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire, et le juge de l’expropriation est tenu de vérifier, avant de prononcer le transfert de propriété, notamment que cette formalité a été accomplie. La Cour de cassation a longtemps hésité quant à la portée à donner à ces...
