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Article
La fin anticipée du détachement dans une entreprise privée est un licenciement
La fin anticipée du détachement dans une entreprise privée est un licenciement
La fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire dans une entreprise, à l’initiative de cette dernière, constitue un licenciement, a jugé la Cour de cassation. Tel n’est pas le cas, en revanche, au terme normal du détachement, même si le fonctionnaire avait demandé son renouvellement.
par M.-C. de Monteclerle 3 juillet 2007
Dans les deux cas soumis à la haute juridiction judiciaire étaient en cause des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations détachés auprès du Crédit local de France (devenu Dexia). La cour d’appel de Paris avait jugé que Dexia avait illégalement licencié M. L. C., réintégré dans son corps d’origine à...
