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Article
Financement des campagnes électorales et inéligibilité : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité
Financement des campagnes électorales et inéligibilité : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 8 avril 2011, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Jean-Paul Huchon, relative aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales.
par S. Brondelle 14 avril 2011
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne d’un manquement du président de la région Ile-de-France aux règles sur le financement des campagnes lors des dernières élections régionales, le Conseil d’État avait transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral (CE 28 janv. 2011,...
