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Pris pour l’application de l’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2007, un décret du 11 juin 2008 redéfinit l’organisation, le champ d’intervention et les missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles pour s’adapter à la nouvelle architecture des fonds européens.
par E. Royerle 16 juin 2008
Le nouveau cadre financier 2007-2013 approuvé par l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, a vu la création de nouveaux instruments financiers communautaires, et notamment du Fonds européen pour la pêche (FEP) tendant à l’adaptation de la flotte communautaire, au soutien à...
