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Article
Formalisme de la réclamation en cas de différend entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre
Formalisme de la réclamation en cas de différend entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre
La simple transmission au maître d’œuvre d’une copie de la réclamation adressée au maître d’ouvrage ne suffit pas à élever un différend entre l’entreprise et la maîtrise d’œuvre et ne fait pas courir les délais de réclamation prévus à l’article 50-21 du CCAG marchés publics de travaux.
par J.-M. Pastorle 23 avril 2009
Dans le cadre d’un marché de travaux passé avec l’État et l’Institut géographique national, une société avait adressé, lors de son projet de décompte final, une réclamation portant sur un montant de 188 5400 € par lettre recommandée avec accusé de réception à une direction départementale de l’équipement, personne responsable du marché. Elle s’est cependant contentée d’en adresser une copie, par...
