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Article
Le gérant non-salarié bénéficie des avantages de la législation sociale
Le gérant non-salarié bénéficie des avantages de la législation sociale
Par un arrêt en date du 15 mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser le statut du gérant de succursale de maison d’alimentation de détail.
par A. Astaixle 11 juin 2007
Un gérant non salarié chargé d’assurer la gestion et l’exploitation d’un magasin de vente au détail s’est vu délivrer, par son médecin traitant, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, un certificat mentionnant que son état de santé était incompatible avec son emploi de gérant de magasin. Après confirmation de ce diagnostic dans un second certificat, le gérant s’est vu notifier la rupture du contrat de gérance.
L’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de gérance ayant été validée par la cour d’appel, la société de distribution a contesté la...
