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Article
Gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé
Gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé
Une réponse ministérielle du 27 mars 2008 rappelle les cas de gratuité des occupations ou utilisations du domaine public ou privé des collectivités territoriales.
par C. Faivrele 18 avril 2008
En réponse à la question d’un député, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé que la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du...
