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Hôpital : la réforme est entrée en vigueur

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ainsi que la décision n° 2011-640-DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel, sont publiées au Journal officiel du 11 août.

par A. Astaix et R. Grandle 5 septembre 2011

Dans leur décision du 4 août 2011, les Sages ont invalidé une trentaine d’articles, en ce qu’ils constituaient, pour la plupart d’entre eux, des cavaliers législatifs.

En effet, le Conseil constitutionnel censure tout ou partie de vingt-six articles (sur un texte en comportant 65) qu’il considère comme des cavaliers législatifs.

Parmi les dispositions ainsi censurées, figure l’article 56 qui modifiait la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour faciliter l’indemnisation des victimes de dommages corporels et prévoyait la mise en place d’une nomenclature servant à déterminer les...

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