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Article
Inconventionnalité de l’article 79-I du code civil local alsacien-mosellan
Inconventionnalité de l’article 79-I du code civil local alsacien-mosellan
Le pouvoir réglementaire est tenu de ne pas prendre les mesures d’exécution des dispositions législatives inconventionnelles issues de l’article 79-I du code civil d’Alsace-Moselle relatif au droit des associations.
par J.-M. Pastorle 31 juillet 2008
M. M. contestait le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il demandait au Conseil d’État de l’annuler en tant qu’il ne fixait pas les conditions dans lesquelles les associations n’ayant plus d’activité ni de direction depuis plus de cinq...
