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La commission des lois du Sénat note une meilleure application des lois en 2006-2007 malgré une rechute du taux d’application des lois votées après déclaration d’urgence.
par M.-C. de Monteclerle 12 décembre 2007
L’année parlementaire 2006-2007 a vu une « consolidation » de la « spectaculaire amélioration » de l’application des lois constatée l’année précédente, se félicite la...
