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Liquidation judiciaire : résiliation du bail en cours de vente du fonds de commerce
Liquidation judiciaire : résiliation du bail en cours de vente du fonds de commerce
Le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n’avait pas eu d’effet translatif de la propriété de ce fonds, ne pouvait avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
par A. Lienhardle 9 mars 2012
Le cas de figure est intéressant, qui montre bien comment les intérêts en présence lors d’une liquidation judiciaire sont parfois délicats à articuler. Ainsi l’emporte finalement en l’espèce (à deux jours près) l’intérêt du bailleur, prévalant sur celui, entendu au sens large, de la « liquidation ». La solution procède d’un raisonnement juridique inattaquable.
La chronologie des faits est importante. Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal a fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonné la vente du fonds de commerce aux enchères publiques, comme le lui permet l’article L. 644-2 du code de commerce. Les loyers postérieurs au jugement d’ouverture étant restés impayés, les bailleurs ont présenté, sur le fondement de l’article L. 641-12, une requête aux fins...
