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Article
Modalité de publicité d’une délégation de signature d’un directeur d’hôpital
Modalité de publicité d’une délégation de signature d’un directeur d’hôpital
L’affichage de la décision d’un directeur d’hôpital concernant une délégation de signature sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet constitue, sous certaines conditions, une mesure de publicité suffisante.
par E. Royerle 5 juin 2008
Le Conseil d’État précise que « la décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n’entre en vigueur que si elle a fait l’objet d’une mesure...
