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Article
Nette hausse des saisines de la commission de déontologie de la fonction publique de l’État
Nette hausse des saisines de la commission de déontologie de la fonction publique de l’État
En 2006, la commission de déontologie de la fonction publique de l’État a connu une nouvelle hausse de son activité, comme le souligne son douzième rapport.
par M.-C. de Monteclerle 26 juin 2007
La commission de déontologie de la fonction publique de l’État a émis un total de 1 266 avis, dont 1189 au titre de l’application du décret du 17 février 1995 (fonctionnaires et agents de l’État rejoignant une entreprise ou un organisme privé) et 77 sur les dossiers de chercheurs souhaitant apporter leur concours à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche (art. L. 413-1 et s. du code de la recherche).
Le douzième rapport de la commission, qui vient d’être rendu public sera le dernier puisque, en application de la loi du 2 février 2007 de...
