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Article
La notification au préfet fait courir le délai du pourvoi en cassation
La notification au préfet fait courir le délai du pourvoi en cassation
Un ministre, intéressé au litige en cause, dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation à compter de la notification au préfet de l’arrêt incriminé alors même qu’il n’en aurait pas reçu copie.
par C. Faivrele 1 avril 2008
Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes annulant le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré préfectoral, avait annulé l’arrêté du maire de Piriac-sur-Mer autorisant la société Poitevin constructions à créer un lotissement.
Le Conseil d’État rejette la requête en...
