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Article
Les parents peuvent se prévaloir de la qualité d’apatride de leur enfant mineur
Les parents peuvent se prévaloir de la qualité d’apatride de leur enfant mineur
Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride et vivant avec eux.
par C. Faivrele 21 novembre 2007
Après s’être vu refuser un titre de séjour, Mme C., de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière dont le tribunal administratif, saisi d’une requête de Mme C., avait refusé l’annulation. Parallèlement, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait reconnu la qualité d’apatride à sa fille, née en France en 1999. Après avoir rappelé les dispositions de l’article 31 et 32 de la...
