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Article
Pas de recours dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances de référés
Pas de recours dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances de référés
Les recours exercés dans l’intérêt de la loi contre les ordonnances du juge des référés sont irrecevables, ces décisions n’étant pas revêtues l’autorité de la chose jugée.
par J.-M. Pastorle 28 septembre 2007
Pour rejeter le recours du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative présenté dans l’intérêt de la loi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat, dans un arrêt...
