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Article
Les peines d’interdiction de territoire et la condition de résidence habituelle
Les peines d’interdiction de territoire et la condition de résidence habituelle
Un étranger ne peut se prévaloir des périodes pendant lesquelles il a été interdit de territoire, et auxquelles il s’est soustrait, pour justifier résider en France depuis plus de dix ans et solliciter, à ce titre, l’octroi d’un titre de séjour de plein droit.
par J.-M. Pastorle 6 septembre 2007
Dans un arrêt du 26 juillet 2007, le Conseil d’Etat a estimé « que les...
