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Article
Ports maritimes : établissement des statistiques pour l’exercice des compétences transférées aux collectivités
Ports maritimes : établissement des statistiques pour l’exercice des compétences transférées aux collectivités
Un décret du 30 avril 2008 prend désormais en compte les collectivités territoriales et leurs groupements en ce qui concerne les modalités d’établissement des statistiques liées à l’exercice des compétences transférées en matière de ports maritimes de commerce et de pêche.
par E. Royerle 7 mai 2008
L’article 130 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l’article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de mettre en place un système d’informations partagées entre l’État, les collectivités territoriales et leurs...
