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Article
Pouvoir du conseiller de la mise en état et appréciation de la recevabilité d’un appel-nullité
Pouvoir du conseiller de la mise en état et appréciation de la recevabilité d’un appel-nullité
Aux termes de l’article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
par L. Dargentle 29 mai 2008
La question posée à la chambre commerciale de la Cour de cassation était de nature procédurale. Elle consistait à savoir si le conseiller de la mise en état a, ou non, le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité d’un appel-nullité.
En l’espèce, un gérant placé en liquidation judiciaire avait formé un appel-nullité à l’encontre d’un jugement statuant sur recours d’une ordonnance d’un juge-commissaire, ordonnant la vente d’un de ses...
