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Article
Précision sur l’attribution de la bonification pour enfants nés en cours d’études
Précision sur l’attribution de la bonification pour enfants nés en cours d’études
Dans un arrêt du 28 mars 2008, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
par M.-C. de Monteclerle 10 avril 2008
Cette disposition prévoit l’attribution d’une bonification de leur pension aux femmes fonctionnaires au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004 et pendant leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique.
La haute juridiction était saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait annulé sa décision de refuser à Mme G....
