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Article
Présentation du projet de loi pénitentiaire en conseil des ministres
Présentation du projet de loi pénitentiaire en conseil des ministres
Rachida Dati a présenté le 28 juillet 2008 en conseil des ministres, son projet de loi pénitentiaire qui devrait être débattu au Parlement à l’automne.
par S. Lavricle 29 juillet 2008
Le projet de loi pénitentiaire présenté par la garde des Sceaux le 28 juillet 2008 n’a pas seulement pour ambition de résorber une surpopulation carcérale qui bat des records (au 1er juillet 2008, 64 250 personnes étaient incarcérées, pour 50 000 places disponibles), mais de « doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire » (pour une présentation détaillée de l’avant-projet, v. Dalloz actualité du 19 juin 2008 ; AJ pénal 2008. Act. 298)
Parmi les dispositions mises en avant par la garde des Sceaux...
