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Article
Prime d’assiduité et absences pour maladie : discrimination à raison de l’état de santé
Prime d’assiduité et absences pour maladie : discrimination à raison de l’état de santé
Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
par L. Perrinle 14 février 2012
Selon cet arrêt rendu par la chambre sociale le 11 janvier 2012, le fait pour un accord collectif de déterminer le versement d’une prime d’assiduité en fonction des jours d’absence pour maladie constitue une discrimination à raison de l’état de santé (V. not en ce sens Délib. HALDE, n° 2009-365, 26 oct. 2009, JCP S 2009. Act. 657). Selon la haute juridiction, « si un accord collectif peut tenir compte des absences pour...
