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Article
Procédure de sanction contre un établissement de santé faisant obstacle à un contrôle
Procédure de sanction contre un établissement de santé faisant obstacle à un contrôle
Pris pour l’application des articles L. 6113-8 du code de la santé publique et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, un décret du 16 juillet 2008 précise la procédure de sanction applicable à un établissement de santé qui fait obstacle à la préparation ou la réalisation d’un contrôle.
par E. Royerle 21 juillet 2008
L’article 69 de la loi n° 2006-1641 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a complété les procédures de contrôle existantes en prévoyant notamment la possibilité de sanctionner un établissement de santé qui fait obstacle à la préparation ou la réalisation d’un contrôle. C’est ainsi qu’aux termes de l’article L. 6113-8 du code de la santé...
