- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Première étape législative de la réforme de la fonction publique ; le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été présenté, le 9 avril 2008, au conseil des ministres.
par M.-C. de Monteclerle 14 avril 2008
Selon le gouvernement, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, présenté, le 9 avril 2008, au conseil des ministres, « répond à un objectif primordial d’une meilleure fluidité du marché de l’emploi public » et « introduit une flexisécurité inédite en France ». Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont notamment insisté sur le fait que ce texte accorde aux fonctionnaires de nouveaux droits, notamment en leur...
