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Article
Publication d’une circulaire sur le droit au logement opposable
Publication d’une circulaire sur le droit au logement opposable
Le régime du droit au logement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d’application, est expliqué dans une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
par C. Bigetle 29 avril 2008
Une circulaire relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable détaille le nouveau régime issu de l’article 51 de la...
