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Article
Publication du décret sur l’exonération des heures supplémentaires des fonctionnaires
Publication du décret sur l’exonération des heures supplémentaires des fonctionnaires
Pris en application de l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, un décret du 4 octobre 2007 permet la mise en œuvre de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les agents publics.
par M.-C. de Monteclerle 8 octobre 2007
Quelques jours après celui concernant le secteur privé (décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007), le décret permettant la mise en œuvre de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et les agents publics a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2007.
Le décret...
