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Qu’est-ce qu’une « partie perdante » dans un référé instruction ?
Qu’est-ce qu’une « partie perdante » dans un référé instruction ?
Un centre hospitalier peut être regardé comme la partie perdante, même si, devant le juge, il ne s’est pas opposé à l’expertise sollicitée au titre d’un référé instruction.
par F. Aubertle 5 mai 2006
Un patient victime d’une perforation de l’intestin lors d’une intervention pratiquée dans un hôpital, demande réparation à ce dernier qui déniait toute responsabilité. Saisi par l’intéressé, le juge des référés ordonne une expertise médicale.
Considérant que le requérant « a obtenu satisfaction s’agissant de sa demande d’expertise et qu’il ne peut de ce fait être regardé comme la partie...
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