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Article
Raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité : prescriptions techniques générales
Raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité : prescriptions techniques générales
Un décret et deux arrêtés d’application du 23 avril 2008 fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité et aux réseaux publics de distribution d’électricité.
par E. Royerle 28 avril 2008
Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 est pris pour l’application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui prévoient que des décrets fixent les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité et aux réseaux publics de distribution d’électricité, respectivement, auxquelles doivent satisfaire les installations des diverses catégories d’utilisateurs de ces réseaux. Ce décret est accompagné de deux arrêtés pris pour son application : l’un relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité ; l’autre concerne les...
