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Récidive : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Récidive : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Le très médiatique projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté par le garde des Sceaux, Rachida Dati, le 13 juin, en Conseil des ministres.
par A. Astaixle 15 juin 2007
Le texte, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait émis quelques réserves le 8 juin, notamment sur la possibilité de juger un prévenu en état de deuxième récidive légale alors même qu’aucune condamnation n’aurait sanctionné la première récidive (art. 4 – I de l’avant-projet de loi) – ce qui aurait conduit à remettre en cause le principe d’autorité de la chose jugée selon la Haute juridiction -, sera discuté au Sénat à compter du 5 juillet. Il instaure des peines minimales de privation de liberté, les fameuses peines plancher, pour les récidivistes majeurs ou mineurs, la majorité pénale de ces derniers étant, de surcroît, abaissée.
Concrètement, le projet de loi s’articule autour de cinq articles, les deux premiers instaurant des articles 132-18-1 et 132-19-1 dans le code pénal afin de créer ces peines minimales de privation de liberté applicables dès la première récidive pour l’ensemble des crimes et pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les peines sont fixées selon une gradation proportionnée, exigence constitutionnelle, à la gravité...
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