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Article
Recours possible contre le refus de l’Autorité de contrôle des assurances d’engager une procédure disciplinaire
Recours possible contre le refus de l’Autorité de contrôle des assurances d’engager une procédure disciplinaire
La Section du contentieux du Conseil d’État précise que le refus de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’engager une procédure disciplinaire est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
par J.-M. Pastorle 10 décembre 2007
Saisie par des souscripteurs de contrats d’assurance, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) avait refusé d’engager une procédure disciplinaire à l’égard de la société Aviva Vie.
La haute assemblée précise que la décision prise par...
