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Article
Redéfinition des règles de calcul des redevances pour service rendu
Redéfinition des règles de calcul des redevances pour service rendu
Une redevance pour service rendu peut dépasser le coût de la prestation fournie en tenant compte de la valeur économique de celle-ci.
par M.-C. de Monteclerle 18 juillet 2007
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale. La Haute juridiction a jugé que l’article 1er de ce décret méconnaissait le principe d’égalité en ce que la redevance était calculée, pour les actes remboursés par l’assurance maladie, en pourcentage du tarif de responsabilité, mais pour les actes non...
