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Article
Redistribution des taxes entre communes et EPCI sur les éoliennes terrestres
Redistribution des taxes entre communes et EPCI sur les éoliennes terrestres
Une instruction fiscale du 5 juillet 2007 commente l’extension aux éoliennes terrestres du dispositif de la taxe professionnelle de zone telle que prévue par l’article 39 de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005.
par J.-M. Pastorle 19 juillet 2007
L’article 39 de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se substituer aux communes dans la perception de la taxe professionnelle afférente à l’installation d’éoliennes terrestres et prévoit les modalités de réversion de cette taxe aux communes (AJDA 2006. 189 
).
L’instruction fiscale...
