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Article
Règles de publicité lors de la vente d’un logement vacant par un organisme d’HLM
Règles de publicité lors de la vente d’un logement vacant par un organisme d’HLM
La Cour de discipline budgétaire et financière a précisé que le non-respect des mesures de publicité lors de la cession d’habitations à loyer modéré (HLM) est constitutif d’une infraction.
par J.-M. Pastorle 15 janvier 2008
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) était saisie de la cession de logement d’une société HLM à des acquéreurs non occupants au prix réservé aux locataires. La CDBF retient le grief selon lequel les prix payés...
