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Article
Réorganisation de la police : incidence sur les compétences
Réorganisation de la police : incidence sur les compétences
Deux décrets du 27 juin 2008 modifient plusieurs articles du code de procédure pénale afin de prendre en compte certains remaniements au sein des services de police, notamment la mise en place de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur.
par E. Allainle 1 juillet 2008
Le premier de ces décrets modifie les articles R. 15-18 à R. 15-20 du code de procédure pénale et, le second modifie l’article D. 15-1-5 du même code.
L’article R. 15-18 relatif aux services actifs de la police qui ont compétence sur l’ensemble du territoire national est totalement réécrit : la direction de la surveillance du territoire ne fait plus partie de la liste des services disposant de cette compétence et la sous-direction chargée des courses et des jeux de la direction centrale des renseignements généraux est remplacée par la direction centrale du...
