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Article
Responsabilité environnementale : les collectivités territoriales pourront se constituer partie civile
Responsabilité environnementale : les collectivités territoriales pourront se constituer partie civile
Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ont été adoptées par les sénateurs le 10 juillet 2008, en consacrant notamment la possibilité pour une collectivité territoriale touchée par un dommage environnemental de se constituer partie civile.
par J.-M. Pastorle 21 juillet 2008
Le Sénat a adopté le 10 juillet 2008 les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (V. AJDA 2008. 1300 
). L’Assemblée nationale examinera à son tour ces conclusions le 22 juillet. La CMP a consacré la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un...
