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Le délit d’acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d’obtenir une aide communautaire agricole suppose une intention délictueuse. Cette intention se déduit de la connaissance par le prévenu de l’inefficacité du contrôle qu’il exerce sur ses produits, alors même que ce contrôle conditionne l’octroi de l’aide.
par A. Darsonvillele 5 février 2007
Le prévenu avait reçu une aide communautaire pour la production de beurre concentré destiné à la consommation directe, versée par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Lors d’un contrôle effectué au sein de sa société, l’administration des douanes avait constaté que le beurre concentré pour lequel il percevait les aides, était obtenu à partir de produits achetés à une société britannique. Cependant, ces produits ne pouvaient pas être qualifiés de beurre concentré en raison d’une teneur excessive en eau. Le prévenu percevait donc des aides pour la fabrication d’un produit constitué par des matières premières non conformes aux...
