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Article
Le Sénat renforce les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Sénat renforce les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Les sénateurs ont adopté le 31 juillet dernier le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté non sans avoir renforcé les prérogatives de celui-ci.
par J.-M. Pastorle 3 septembre 2007
Le Sénat a, le 31 juillet 2007, adopté le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté non sans avoir amendé le texte initialement présenté par le gouvernement (V. AJDA 2007. 1386 
). Selon le texte des sénateurs, le contrôleur général sera nommé par décret du Président de la République et il jouira d’une immunité pour les actes et opinions...
