Sort des fruits et revenus produits par les bien indivis

L’article 883 du Code civil reconnaît effet déclaratif au partage en indiquant que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans le lot, ou à lui échus sur licitation et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (pour une étude détaillée de l’effet déclaratif, V. Rép. civ. Dalloz, v° Partage (2° droit commun), par C. Brenner, spéc. n^os 276 et s.). Le second alinéa étend cet effet aux biens qui lui sont advenus par tout acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision.

S’appuyant sur ce texte, la cour d’appel a jugé que deux...