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Article
Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée
Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée
Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité un ensemble immobilier unique, ou qui modifient une construction en cours d’achèvement, doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire.
par Rémi Grandle 20 novembre 2012
Le Conseil d’État se prononce dans le sens de la soumission à permis de construire de travaux qui, en application des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l’urbanisme, relèvent en principe du régime de la déclaration préalable. Une telle déclaration avait, en l’espèce, fait l’objet d’une opposition : elle concernait l’installation de toboggans à proximité d’un bassin aquatique et de diverses autres installations dont la construction avait été autorisée par un permis de construire puis par un permis de construire modificatif du 28 juin 2007.
Prolongeant un raisonnement tenu récemment s’agissant des...
